Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site de Paicu Web Solutions et la relation précontractuelle entre vous et nous. En utilisant le site, vous les acceptez dans leur intégralité. Les contrats de développement sont conclus séparément, par écrit, et priment sur le présent texte.
Les services
Nous proposons la création de sites sur mesure, d’applications web, de stratégie et de design d’interface, ainsi que l’optimisation de sites existants. L’étendue exacte de la prestation, les délais et le prix sont fixés dans une offre écrite, acceptée par les deux parties avant le début des travaux.
Demandes et commandes
Le formulaire du site ne constitue pas une commande ferme et ne crée d’obligation pour aucune des parties. Il s’agit d’une demande de devis. Un projet ne commence qu’après acceptation écrite de l’offre et, s’il en a été convenu ainsi, après encaissement de l’acompte.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. Le paiement est échelonné, selon les jalons convenus au contrat. Les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur émission ; le dépassement de ce délai ouvre le droit de suspendre les travaux jusqu’à régularisation.
Délais et collaboration
Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires : textes, images, accès au domaine et aux comptes existants. Tout retard dans leur fourniture décale la date de livraison d’autant. Chaque étape est réputée acceptée si nous ne recevons pas d’observations écrites dans les 5 jours ouvrés suivant sa remise.
Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur le code et sur les éléments graphiques réalisés spécialement pour vous vous sont cédés en totalité. Les composants tiers et les bibliothèques open source restent soumis à leurs propres licences. Nous nous réservons le droit de présenter la réalisation dans notre portfolio, sauf accord écrit contraire.
Garantie et maintenance
Nous corrigeons gratuitement, pendant 60 jours à compter de la mise en ligne, les défauts de fonctionnement qui nous sont imputables. Sont exclues de la garantie les modifications demandées ultérieurement, les interventions de tiers sur le code et les problèmes provenant de services externes. La maintenance continue fait l’objet d’un contrat distinct.
Responsabilité
Nous répondons des dommages directs, dans la limite des sommes encaissées pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des pertes de bénéfice, de données ou d’opportunité, ni de l’indisponibilité des services fournis par des tiers : hébergement, noms de domaine, prestataires de paiement, services de messagerie.
Fin de la collaboration
Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les travaux exécutés jusqu’à la date de cessation sont payés intégralement, et les éléments réalisés sont remis en l’état, sans autre prétention réciproque.
Droit applicable
Les rapports entre les parties sont régis par le droit roumain. Les différends se règlent à l’amiable ; à défaut, compétence est donnée aux juridictions du siège du prestataire. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026